Conditions d’obtention
- Avoir une ancienneté d’affiliation de deux ans au moins à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Etre titulaire en activité (à la date du dépôt de la demande)
- Ne pas être propriétaire d’un logement :
* dans le même gouvernorat où se situe le logement objet de la demande
* dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba et Ben Arous lorsqu’il s’agit du grand Tunis
Pièces à fournir
- Imprimé « Demande de location » dûment rempli et portant signature du demandeur de la prestation
- Attestation de salaire de l’affilié selon un imprimé délivré par la CNRPS
- Attestation de salaire du conjoint si il(elle) est en activité(e)
- Extraits de naissance des enfants
- Copie de la décision de mutation (*)
- Copie du contrat de location (*)
- Copie de la carte d’identité nationale de l’affilié et de son conjoint.
(*) Ces pièces seront présentées le cas échéant.
NB : Toute demande ne comportant pas les pièces et les renseignements demandés sera rejetée.
La validité du dossier est limitée à 3 ans à compter de la date de dépôt.