Pension de retraite ou allocation de vieillesse

Conditions d’obtention

a) Pour la pension de retraite :

- Atteindre l’âge légal de mise à la retraite.

- Cotiser au titre de la retraite pendant une période de quinze (15) ans au moins ; cette période étant ramenée à dix (10) ans pour les ouvriers occasionnels.

b) Pour l’allocation de vieillesse :

- Atteindre l’âge légal de mise à la retraite.

- Cotiser au titre de la retraite pendant une période de cinq (05) ans au moins.


Pièces à fournir

- Arrêté de mise à la retraite.

- Relevé de services dûment rempli et signé par l’employeur et l’affilié.

- Photo d’identité.

- Extrait de naissance le cas échéant.

- Demande manuscrite pour le prétendant à une allocation de vieillesse.

Pension de réversion (décès d’un affilié en activité)

Conditions d’obtention

-Etre conjoint non divorcé de l’affilié décédé.

Pièces à fournir

- Imprimé « Fiche de renseignements » à remplir par le conjoint survivant.

- Relevé de services de l’affilié décédé dûment rempli et signé par l’employeur.

- Acte de décès.

- Extrait de naissance du conjoint survivant portant mention de la situation familiale ou ; le cas échéant une copie du contrat de mariage.

- Photo d’identité du conjoint survivant.

- Copie de la carte d’identité nationale du conjoint survivant.

Pension de réversion (décès d'un affilié à la retraite ou bénéficiant d’une allocation de vieillesse)

Conditions d’obtention

- Etre conjoint non divorcé de l’affilié décédé.

Pièces à fournir

- Imprimé « Fiche de renseignements » à remplir par le conjoint survivant.

- Acte de décès.

- Extrait de naissance du conjoint survivant portant mention de la situation familiale ou ; le cas échéant une copie du contrat de mariage.

- Photo d’identité du conjoint survivant.

- Copie de la carte d’identité nationale du conjoint survivant.

Pour avoir une avance sur capital décès (facultatif) :

- Extrait de décès de l’affilié.

- Copie de la carte d’identité nationale du conjoint survivant.

- Demande d’une avance d’un capital décès.

Indemnité familiale (titulaire de pension de retraite, d’une pension de réversion ou d’une allocation de vieillesse).

Conditions d’obtention

a) Jusqu’à l’âge de seize (16) ans :

-Les trois premiers enfants à charge.

b) Jusqu’à l’âge de dix-huit (18) ans :

-Les trois premiers enfants à charge poursuivant une formation professionnelle dans des établissements privés.

c) Jusqu’à l’âge de vingt et un (21) ans :

-Les trois premiers enfants à charge poursuivant des études secondaires ou universitaires ou une formation professionnelle organisée dans des établissements sous tutelle du Ministère de l’Education et de la Formation.

d) Après l’âge de vingt et un (21) ans sans condition de rang ou de nombre :

-L’enfant handicapé à charge n’exerçant pas une activité rémunérée.

 

Pièces à fournir

- Extrait de naissance de l’enfant ouvrant droit aux indemnités familiales.

- Certificat de présence scolaire pour l’enfant âgé entre 16 et 21 ans.

- Copie du contrat de formation professionnelle pour l’enfant âgé entre 16 et 18 ans.

- Copie de la carte de handicap de l’enfant handicapé et déclaration sur l’honneur de non-emploi pour l’enfant concerné ayant dépassé l’âge de 21 ans.

- Copie du contrat de mariage.

- Attestation de bénéfice de l’indemnité familiale dûment remplie et signée par l’employeur.

- Imprimé (fiche de renseignement) dûment rempli par l’affilié.

Indemnité de revenu unique au profit du bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion ou d’une allocation de vieillesse

Conditions d’obtention

- Etre bénéficiaire des indemnités familiales

- conjoint n’exerçant pas une activité rémunérée (même condition pour le titulaire d’une pension de réversion (veuf ou veuve)

-non titulaire d'une pension et n'ayant pas de revenu

Pièces à fournir

- Extrait de naissance du conjoint portant mention de sa situation familiale ou une copie du contrat de mariage

- Imprimé « Déclaration sur l’honneur de non-emploi » du conjoint ou du veuf (ve) titulaire d’une pension de réversion

Pension temporaire d’orphelins (décès d'un agent en activité ou d'un pensionné)

Conditions d’obtention

Peuvent bénéficier de cette prestation les orphelins :

a) Jusqu’à l’âge de vingt et un (21) ans : sans condition

b) Jusqu’à l’âge de vingt cinq (25) ans :

-Les orphelins à charge poursuivant des études universitaires et ne bénéficiant pas d’une bourse universitaire nationale ou d’une bourse dans le cadre de la coopération

c) Après l’âge de vingt et un (21) ans et sans condition de rang ou de nombre :

-L’orphelin handicapé à charge n’exerçant pas une activité rémunérée après avis de la commission de la réforme CNRPS.

-La fille célibataire démunie de ressources ou divorcée dont l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux et n’exerçant pas une activité rémunérée.

Pièces à fournir

- Imprimé « Demande d’une pension temporaire d’orphelins »dûment rempli et signé par l’intéressé

- Acte de décès de l’affilié de cujus ou du conjoint titulaire d'une pension

- Extrait de naissance de l’orphelin demandeur de la prestation

- Relevé de services dûment rempli et signé par l’employeur (cas de décès en activité)

- Copie de la carte d’identité nationale de la fille orpheline, sans ressource ,ayant dépassé l’âge de 21 ans

- Déclaration sur l’honneur de non-emploi de la fille orpheline , sans ressource , ayant dépassé l’âge de 21 ans portant obligatoirement sa signature légalisée accompagnée d’une copie de sa déclaration unique de revenus de l’année précédente

- Certificat d’inscription universitaire

- Attestation de non-affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

- Attestation de non-bénéfice de bourse universitaire

- Copie de la carte de handicap de l’orphelin; déclaration sur l’honneur de non-emploi et certificat médical précisant la nature et le degré de l’handicap ou de l’infirmité

- Jugement de tutelle et photo d’identité et copie de la carte d’identité nationale du tuteur

Coordination au titre de la retraite pour le bénéficiaire de plusieurs régimes

Conditions d’obtention

-Atteindre l’âge légal de mise à la retraite

-Totalisation de cinq (05) ans au moins de cotisations au titre de la retraite dans les secteurs public et privé.

Pièces à fournir

- Demande manuscrite

- Extrait de naissance

- Relevé de services

- Etat détaillé de retenues au titre de la retraite

- Arrêté de recrutement

- Arrêté de radiation ou de cessation d’activité

Révision d’une pension

Conditions d’obtention

-Etre titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension de réversion (veuf ou veuve)

Pièces à fournir

- Demande manuscrite

- Relevé de services portant obligatoirement la mention « ANNULE ET REMPLACE » et mentionnant le changement dans la situation administrative

- Arrêté de nomination à un emploi fonctionnel ou d’un changement dans la carrière professionnelle le cas échéant.

Procuration ou annulation de procuration

Conditions d’obtention

- Etre Bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension de réversion ou d’une allocation de vieillesse.

Pièces à fournir

a)Pour la procuration :

-) Imprimé « Procuration » dûment rempli et portant signatures légalisées du mandant titulaire de la pension et du mandataire

- Photocopie de la carte d’identité du mandant

- Photocopie de la carte d’identité du mandataire

- Copie du jugement de tutelle

b) Pour annulation de la procuration :

- Imprimé « Fin de procuration » dûment rempli et portant signature légalisée du mandant titulaire de la pension

Octroi d'une avance sur le capital décès pour le conjoint

Conditions d’obtention

- Bénéficie de cette prestation le conjoint survivant, non divorcé de l’affilié(e) actif (ve) ou retraité(e) decujus.

Pièces à fournir

- Imprimé « Demande d’une avance sur le capital-décès » dûment rempli et portant signature légalisée du conjoint survivant   (à remplir aussi par l’organisme employeur au cas où le décès survient en activité)

- Extrait de décès de l’affilié.

- Copie de la carte d’identité Nationale du conjoint survivant.

Capital-décès (pour le conjoint, les orphelins ou les ascendants).

Conditions d’obtention

a) Pour le conjoint : Etre conjoint non divorcé de l’affilié décédé

b) Pour l’orphelin :

- Jusqu’à l’âge de seize (16) ans : Tous les orphelins à charge

- Entre 16 et 18 ans : Tous les orphelins poursuivant une formation professionnelle au niveau des établissements privés pour leur intégration au marché d’emploi

 

- Sans limite d’âge : L’enfant handicapé n’exerçant pas une activité rémunérée après l’âge de vingt (20) ans

c) Pour l’ascendant :

-Absence de conjoint ou d’enfants à charge pouvant prétendre au capital-décès

-Etre à la charge de l’affilié décédé

-Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

-Ne pas avoir un revenu permanent ou avoir un revenu non imposable

-Etre âgé de plus de cinquante cinq (55) ans ; exception faite de celui atteint d’une infirmité physique ou mentale.

Pièces à fournir

a) Pour le conjoint

- Imprimé « Fiche de renseignements » à remplir par le conjoint survivant

- Acte de décès

- Extrait de naissance du conjoint survivant portant mention de la situation familiale ou ; le cas échéant une copie du contrat de mariage

- Copie de la carte d’identité nationale du conjoint survivant

b) Pour l’orphelin

- Extrait de naissance

- Certificat de présence ou une copie du contrat de formation si l’âge de l’orphelin concerné est compris entre seize (16) et vingt (20) ans.

- Copie de la carte de handicap accompagnée d’un certificat médical

- Déclaration sur l’honneur de non-emploi pour l’orphelin handicapé ayant dépassé l’âge de vingt

(20) ans

- Copie du jugement de tutelle et copie de la carte d’identité nationale du tuteur (le cas échéant)

c) Pour l’ascendant

- Certificat de tutelle

- Extrait de naissance pour l’ascendant à charge

- Déclaration unique de revenus pour l’année précédente contrôlée par le bureau du contrôle des impôts

- Certificat médical ou carte de handicap (Cas d’ascendants handicapés ou infirmes ayant l’âge inférieur à 55 ans)

- Attestation de non affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

- Déclaration sur l’honneur de non bénéfice d’une pension

 

NB : Si le décès survient suite à un accident de circulation ; le demandeur de la prestation doit remplir un imprimé “FICHE DE RENSEIGNEMENT”; conçu à cet effet portant sa signature légalisée auquel il joint une copie du procès verbal de l’enquête de la police ou de la garde nationale et le rapport de la médecine légale

Remandatement

Conditions d’obtention

- Etre bénéficiaire d'une prestation de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ayant une incidence financière.

- Péremption d'un mandat-carte.

- Virement dans un compte courant erroné ou clôturé à l'insu de la caisse

 

Pièces à fournir
a) Pour les mandats de pension d'allocation de vieillesse :

- Imprimé « Remandatement » dûment rempli
- Engagement portant signature légalisée du titulaire de la pension
- Attestation de non encaissement délivrée par les services compétents de la poste

b) Cas de Remandatement suite à un virement dans un compte courant clôturé ou erroné :

- Imprimé « Remandatement » dûment rempli
- Attestation de l'institution financière ayant reçu le virement portant mention de sa ré imputation dans le compte de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ouvert sur ses livres

Indemnité Funéraire

Conditions d’obtention
-Décès du conjoint d’un titulaire d’une pension de retraite.

Pièces à fournir
- Demande d’octroi d’indemnité funéraire .
- Extrait de naissance du retraité portant mention de sa situation familiale ou une copie du contrat de mariage le cas échéant.
- Extrait de décès du conjoint de de cujus.

Transfert de pension à l’étranger

Conditions d’obtention
Titulaire d'une pension de la CNRPS et résident dans un pays lié avec la TUNISIE par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale dans le secteur public.

Pièces à fournir
Demande de transfert de pension comportant adresse personnelle relevé d'identité bancaire ou postale dans le pays de résidence, certificat de résidence, certificat de vie.