Conditions d’obtention
- L’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est systématique exception faite pour les entreprises publiques et les établissements publics non administratifs dont l’affiliation est subordonnée à un décret.
Pièces à fournir
Pour l’entreprise publique et l’établissement public non administratif :
-Statuts de l’entreprise ou de l’établissement
Conditions d’obtention
Appartenir à un organisme public affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Pièces à fournir
- Imprimé conçu à cet effet (fiche d’immatriculation) dûment rempli et signé par l’affilié et par l’employeur.
- Copie de l’arrêté de recrutement ou copie du contrat de travail.
- Extrait de naissance de l’agent concerné.
- Copie de la carte d’identité nationale.
Conditions d’obtention
Etre un agent public :
- Affilié à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
- Détaché à l’étranger dans le cadre de la coopération technique.
Concernant le maintien de l’affiliation et le bénéfice des prestations :
* Au régime d’assurance-maladie et de capital décès :
- Avoir présenté une demande écrite pour le maintien de l’affiliation à ce régime.
- Avoir payé toutes les cotisations dues au titre de ce régime.
* Au régime de retraite et d’invalidité :
- Avoir payé toutes les cotisations dues au titre de ce régime.
Pièces à fournir
Pour le maintien de l’affiliation :
* Au régime d’assurance-maladie et de capital décès :
- Avoir rempli un formulaire pour le maintien de l’affiliation à ce régime.
* Au régime de retraite et d’invalidité :
- Copie de l’arrêté de détachement dans le cadre de la coopération technique ou copie de l’arrêté de prolongation de ce détachement.
- Attestation du dernier salaire perçu par l’agent en Tunisie délivré par son organisme employeur.
- Copie du contrat de travail ou attestation du salaire global délivrée par l’employeur à l’étranger.
Conditions d’obtention
-Présenter une demande de validation de services dans un délai de deux ans à partir de la date de fin de la période à valider et dans tous les cas une année à partir de l’âge légal de mise à la retraite.
Pièces à fournir
- Imprimé conçu à cet effet (Demande de validation de services) dûment rempli et signé par l’affilié et par l’employeur.
- Attestation des services effectifs ou
* Arrêté de détachement (concernant les agents détachés à l’étranger dans le cadre de la coopération technique) et arrêté de prolongation de ce détachement - le cas échéant.
* Arrêté de fin de détachement (pour les agents détachés à l’étranger dans le cadre de la coopération technique).
Conditions d’obtention
- Atteindre l’âge légal de mise à la retraite.
- Présenter une demande en ce sens dans un délai ne dépassant pas une année à compter de l’âge légal de mise à la retraite.
- Ne pas répondre aux conditions exigées pour l’obtention d’une pension de retraite.
Pièces à fournir
- Demande manuscrite.
- Décision indiquant le motif de cessation de l’activité.
- Etat de validation de services (établi par l’employeur).
- Etat des retenues (établi par l’employeur).
Conditions d’obtention.
-Appartenir à une Entreprise Publique dont l’affiliation est transférée par décret de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Déclaration des périodes d’activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
-Transfert des cotisations déclarées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
-Versement par l’employeur et l’employé de la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation au titre de la retraite.
Pièces à fournir
- Imprimé « Demande de régularisation des périodes d’activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS ».
- Etat détaillé des cotisations transférées de la CNSS à la CNRPS.
