Pension temporaire d'orphelins

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Les bénéficiaires:
Ont droit à la pension temporaire d’orphelins :
les orphelins à charge jusqu’à l’âge de vingt et un ans (21).
les orphelins, quels que soient leurs âges, atteints d’une maladie incurable ou d’une incapacité permanente les mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative. L’évaluation de la maladie ou de l’incapacité est effectuée par la commission de réforme;
les orphelins poursuivant jusqu’à l’âge de 25 ans des études supérieures, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires d’une bourse universitaire;
l’orpheline célibataire sans ressources, quel que soit son âge;
l’orpheline divorcée sans ressources, tant que l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux.

Calcul de la P.T.O:
La pension temporaire d’orphelins est calculée sur la base de la pension de retraite dont l’agent avait bénéficié ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès conformément aux taux indiqués dans le tableau ci-après:
Nombre d’orphelins

Pourcentage de la P.T.O
1 seul enfant    10%
2 enfants         20%
3 enfants         30%
4 enfants         40%
5 enfants         50%

En cas de non attribution de la pension du conjoint pour n’importe quel motif légal, cette pension est repartie à parts égales entre les orphelins en sus de leurs pensions.
La pension du conjoint survivant et celle des orphelins ne doivent, en aucun cas, dépasser le montant de la pension de retraite dont l’agent avait bénéficié ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès.

Constitution du dossier
Le dossier de la pension temporaire d’orphelins est constitué de :
- un extrait de naissance délivré sur les registres de l’état civil;
- une déclaration sur l’honneur de non emploi pour les orphelins handicapés âgés de plus de 21 ans, d’un certificat médical et d’une copie de - la carte de handicapé;
- une déclaration sur l’honneur de non emploi pour les orphelines célibataires âgées de plus de 21 ans;
- une attestation d’inscription et d'une attestation de non bénéfice d’une bourse universitaire pour les orphelins âgés entre 21 et 25 ans;
- un jugement de divorce précisant que la pension alimentaire n'incombe pas à l'ex-époux;
- une attestation de non-affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).