Capital Décès

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Les agents publics concernés par le capital-décès :
Ont droit au paiement d’un capital-décès les ayants-droit des agents du secteur public ci-après désignés :
les agents de l’Etat,
les agents des collectivités publiques locales,
les agents des établissements publics à caractère administratif,
les membres du gouvernement, les députés et les gouverneurs durant la période d’exercice de leur fonction,
les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial,
les personnels retraités titulaires d’une pension servie par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, à l’exception des personnels titulaires d’une pension au titre d’un régime subventionné, d’une pension de réforme ou d’une allocation de vieillesse.

Les situations administratives ouvrant droit au bénéfice du capital-décès :
Le bénéfice du capital-décès est accordé lorsque l’affilié se trouve au moment de son décès dans l’une des positions administratives suivantes :
en activité,
en détachement,
en disponibilité (exception faite de la mise en disponibilité pour convenances personnelles),
sous les drapeaux, à l’exception du cas de décès survenu en service comportant la concession d’une pension militaire,
suspendu de ses fonctions par mesure disciplinaire,
en congé sans solde.

Les bénéficiaires du capital-décès :
Ont droit au paiement du capital-décès :
le conjoint non divorcé de l’affilié décédé,
les enfants à charge de l’affilié au moment du décès, à condition qu’ils n’aient pas dépassé l’âge de seize ans ou de dix-huit ans pour les enfants fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé reconnu,
les enfants handicapés incapables d’une manière absolue de se livrer à un travail salarié; l’accord de la Commission de Réforme est à ce stade exigé,

les ascendants à charge remplissant les conditions suivantes :

être âgés de 55 ans au moins au moment du décès de l’affilié. Cette condition ne s'applique pas aux ascendants infirmes ou atteints d’une maladie grave les rendant incapables de subvenir à leurs besoins,

ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale,

ne pas avoir de revenu permanent ou avoir un revenu non imposable.

Les modalités de répartition du capital-décès :
Le capital-décès est versé :

- à raison d’un tiers au conjoint non divorcé de l’affilié décédé et de deux tiers répartis à parts égales entre les enfants à charge,
- la totalité du montant du capital-décès est versée au conjoint non divorcé en cas d’absence d’enfants,
- la totalité du montant du capital-décès est attribuée à parts égales aux enfants en cas d’absence de conjoint non divorcé de l’affilié décédé,
- en cas d’absence de conjoint et d’enfants, le montant du capital-décès est attribué à parts égales aux ascendants à charge,
- le montant du capital-décès est versé entièrement à un seul ascendant au cas ou l’un d’eux n’est pas pris en charge par l’affilié décédé.

Le mode de calcul du capital-décès :
Le montant du capital-décès est composé de l’ensemble des éléments suivants :

- la somme de la rémunération annuelle servant de base à la liquidation de la pension de retraite;
- le montant de la rémunération d’un mois par année de service effectif accompli par l’affilié décédé dans la limite de 18 mois de salaire
Il est à noter, à ce sujet, que toute période de service effectif inférieure à 6 mois ne peut être prise en compte.
Les périodes de service effectif supérieures à 6 mois sont, par contre, comptées pour une année.
- Le montant global obtenu doit être majoré de 10 % par enfant à charge.

Le montant du capital-décès est doublé quand le décès de l’agent est survenu accidentellement au cours de l’exercice de ses fonctions ou à la suite d’un accident de la circulation. Dans ce cas la CNRPS se retourne contre le tiers responsable par le moyen d'une subrogation, si les ayants-droit optent pour le bénéfice de cette disposition.

Le capital-décès des ayants-droit des retraités :
Le montant du capital-décès des ayants-droit de l’affilié retraité est calculé conformément aux taux suivants :
50 % de la rémunération annuelle ayant servi de base à la liquidation de la pension.
Ce pourcentage est réduit :
à 40 % lorsque le retraité est décédé après l’âge de 70 ans,
à 30 % lorsque le retraité est décédé après l’âge de 75 ans,
à 20 % lorsque le retraité est décédé après l’âge de 80 ans,
à 10 % lorsque le décès survient à 85 ans révolus.

Le montant du capital-décès ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum annuel interprofessionnel garanti.