Validation des Services

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Définition:
La validation des services permet à l’affilié de la CNRPS de racheter les périodes effectives d’activité qui n’ont pas été déclarées ou n’ayant pas donné lieu à une contribution au titre des régimes légaux de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Les périodes susceptibles d’être validées :
Les périodes effectives d’activité rémunérée qui n’ont pas été déclarées ou qui n’ont pas fait l’objet d’un versement des contributions au titre du régime de retraite géré par l’une des Caisses de Sécurité Sociale.
Les périodes exercées par l’affilié à l’étranger dans le cadre de la coopération technique.
Les périodes de mise en disponibilité spéciale.

Les personnes concernées par la validation des services :
Sont concernés par la validation des services :
l’assuré social auprès d’une Caisse de Sécurité Sociale,
le bénéficiaire d’une pension,
l’ayant-droit de l’assuré (veuf, veuve et orphelins).

Constitution du dossier :
Le dossier de validation des services est composé :
d’un imprimé spécial de validation disponible aux bureaux d’accueil des centres régionaux de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale,
des pièces justifiant :

les périodes à valider,

la rémunération perçue à la date de la demande de validation ...

Les délais réglementaires de dépôt de la demande :
Toute demande de validation doit être présentée à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale dans un délai maximal de deux ans à partir de la date de la fin de la période à valider.

Aucune demande de validation présentée à la CNRPS ne peut être acceptée au-delà d’une année après l’âge légal de mise à la retraite. Ces mêmes délais s’appliquent aux ayants-droit de l’affilié décédé.

Le calcul des contributions au titre de la validation :
Les contributions sont calculées sur la base d’un taux de contribution variant en fonction de l’âge de l’affilié à la date de la demande de validation. Ce taux varie conformément au barème ci-après :

Age du postulant
Taux de Contribution
Jusqu’à 24 ans
de 25 à 29 ans
de 30 à 34 ans
de 35 à 39 ans
de 40 à 44 ans
de 45 à 49 ans
de 50 à 54 ans
55 ans et plus
23 %
24 %
25 %
27 %
28 %
29 %
31 %
32

Les contributions exigibles au titre de la validation des services sont calculées sur la base de la dernière rémunération de l’affilié à la date de la demande de validation ou du salaire de référence pris en compte dans le calcul de la pension. Ces contributions sont supportées intégralement par l’affilié.

Les modalités de paiement des contributions :
L’affilié ou ses ayants-droit peuvent :
verser à la CNRPS la totalité du montant de la validation.
demander que ce montant soit retenu par tranches mensuelles sur la pension ou le salaire perçu à condition que l’échéancier ne dépasse pas les 36 mensualités.

Les conditions de prise en compte de la validation dans la pension:
La période à valider ne peut être considérée dans la liquidation de la pension qu’après règlement de la totalité des sommes dues.
S’il n’est versé qu’une partie de ce montant, la validation n’est prise en compte qu’au prorata des sommes effectivement versées.
Si l’affilié manifeste sa volonté de reprendre le paiement du restant des contributions, il doit formuler une nouvelle demande à la CNRPS. Le montant de ces contributions sera calculé en fonction du taux correspondant à son âge à la date du dépôt de la nouvelle demande de validation.