Mise en Disponibilité

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La mise en disponibilité spéciale est la position administrative dans laquelle l'agent est placé, sur sa demande, en congé non rémunéré et ce par suite de la mutation de son conjoint fonctionnaire à l'intérieur du territoire de la république ou son affectation pour exercer à l'étranger.

Les bénéficiaires
Peut bénéficier d'une mise en disponibilité spéciale tout agent relevant :

• de l'Etat et des collectivités locales,

• des établissements publics à caractère administratif,

• des établissements publics à caractère non administratif,

• des sociétés dont le capital appartient en totalité à l'Etat, aux collectivités locales ou aux entreprises publiques et dont les statuts particuliers prévoient des dispositions permettant la possibilité de la mise en disponibilité spéciale de leurs agents.

Les dispositions

Pour l'agent

• Les dispositions permettent aux agents, mis en position de disponibilité spéciale, de continuer de bénéficier des prestations prévues par les différents régimes de sécurité sociale tout en supportant les contributions mises à leur charge au titre de ces régimes.

• En cas de non paiement de ces contributions totalement ou partiellement, après expiration de la période de mise en disponibilité spéciale ou pour cause de décès, la régularisation s'effectue d'office par le recouvrement des sommes dues au profit de la Caisse par voie d'opposition sur le salaire de l'affilié et le cas échéant, sur la pension de retraite ou de réversion et le capital décès.

Pour l'employeur

• L'organisme employeur doit transmettre une copie de la décision de mise en disponibilité spéciale à la CNRPS dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de sa signature par le Premier Ministre.

• L'employeur doit, obligatoirement, durant la période de mise en disponibilité spéciale continuer de verser régulièrement et dans les délais, les contributions mises à sa charge au titre du régime de sécurité sociale auquel l'agent est assujetti, à l'instar des agents en activité.

• L'employeur procède à l'inscription des agents mis en disponibilité spéciale sur les états de versement relatifs aux agents en activité accompagnée des attestations de salaires des agents concernés.

Pour la Caisse

Dès réception de la décision de mise en disponibilité spéciale, la Caisse fixe le montant des contributions mises à la charge de l'agent.

Ce montant lui est communiqué trimestriellement par le biais d'un décompte détaillé des contributions en question.

Les contributions sont payées, d'une façon périodique et régulière, selon le choix de l'agent, soit aux échéances prévues, soit par anticipation.

Modalités de paiement

L'agent mis en disponibilité spéciale peut verser lui-même les contributions lors de son séjour en Tunisie ou par virement bancaire ou postal. Il peut également charger une tierce personne résidente en Tunisie de verser directement le montant des contributions au centre régional ou local de la Caisse le plus proche de son lieu de résidence.

Recouvrement des contributions

Le recouvrement des contributions s'effectue:

Pour les contributions de l'employeur

L'organisme employeur est tenu de régler le montant des contributions mises à sa charge au titre d'une période de mise en disponibilité spéciale, intégralement, et en une seule fois, à l'échéance qui lui est indiquée dans l'avis de paiement établi par la CNRPS .

Pour les contributions de l'affilié

L'affilié a la possibilité de régler le montant de ses contributions soit intégralement, soit par des retenues à la source sur 36 mois ou à raison de 20% de salaire.

Pour les contributions des retraités et des ayants droit

Les retraités et les ayants droit ont la possibilité de régler le montant de leurs contributions soit intégralement soit par des retenues à la source sur 36 mois, ou à raison de 20% de la pension.