Invalidité Physique

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La législation afférente à la couverture sociale des personnels du secteur public en matière d'invalidité physique établit une distinction entre l'invalidité imputable au service et celle non imputable au service.

Invalidité non imputable au service :
L'affilié peut demander sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service sur la base des articles 27 et suivants de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, et ce après épuisement de ses droits an matière de congé de longue durée.
Le dossier est alors soumis à la Commission de réforme pour obtention de son accord sur la mise à la retraite de l'agent concerné.
Dans le cas d'une réponse positive, la pension de retraite est liquidée au profit de l'affilié intéressé sur la base de l'ancienneté effective d'affiliation (période effectivement exercée et soumise à retenue au titre du régime de retraite dans le secteur public).

Invalidité imputable au service :
Si l'invalidité résulte de l'exercice par l'agent de ses fonctions, elle est alors imputable au service. Dans ce cas, et si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 66%, l'agent concerné peut ou demander à continuer à exercer ou demander à être mis à la retraite pour invalidité physique.
Le dossier est ensuite soumis à la Commission médicale centrale siégeant au Premier Ministère, laquelle se prononce sur les liens qui existent entre l'invalidité constatée et la nature des fonctions de l'agent.

En cas d'accord sur la mise à la retraite pour invalidité imputable au service, une rente compensatrice est octroyée à l'agent en plus d'une pension de retraite calculée sur la base des règles en vigueur.
Le produit de la rente compensatrice et de la pension de retraite ne doit point excéder 100% de la rémunération servie à l'affilié au moment du constat de l'invalidité, sauf dans le cas où son état de santé nécessite l'assistance en permanence d'une tierce personne.
Dans ce cas, le produit de la rente et de la pension est relevé à 125% par arrêté du Premier Ministre.

Calcul de la pension de retraite pour invalidité imputable au service
Au moment de la mise à la retraite pour invalidité physique imputable au service, la pension est liquidée selon les mêmes règles adoptées pour la liquidation d’une pension de retraite normale.

La mise à la retraite pour invalidité ne nécessite pas l’ancienneté habituellement requise pour l’attribution de la pension de retraite.

La pension est automatiquement relevée aux 2/3 du SMIG chaque fois que son montant est inférieur à ce niveau, quelle que soit l’origine de l’invalidité.

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité physique et de la rente viagère

1- Les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
2- Les agents des entreprises publiques soumis au statut général des personnels de l'Etat.
3- Les mêmes dispositions juridiques relatives aux militaires en matière d'invalidité physique s'appliquent aux agents des forces de sécurité intérieure.
4- Les militaires (par arrêté du Ministre de la Défense, après accord d’une commission relevant dudit Ministère). La pension militaire d’invalidité dont ils peuvent bénéficier est à la charge du budget de l’Etat.
5- Les agents des douanes (par arrêté du Ministre des Finances, après avis d'une commission spécialisée en la matière ).