Coordination des Régimes

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Définition
La coordination des droits est un mode de calcul de la pension basé sur le principe de la prise en compte de toutes les périodes accomplies successivement ou d’une manière discontinue auprès des différents régimes de sécurité sociale dans les secteurs public et privé, à la condition que ces périodes ne soient pas superposées les unes aux autres.

La liquidation des droits de l’affilié à une pension de retraite et aux autres accessoires y afférents se fait, dans ce cas, conformément à des règles précises fixées par les dispositions d’application de la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003 relative à la régularisation des droits des personnes bénéficiant de plusieurs régimes légaux d’assurance - vieillesse, d’invalidité et de survie.

Procédures régissant la coordination des droits :
Une demande de bénéfice du régime de coordination des droits est adressée à la dernière Caisse dont relève l’agent, précisant le matricule d’affiliation auprès de la première Caisse de sécurité sociale, dans le cas où la demande porte sur deux périodes ou plus accomplies successivement ou d’une manière discontinue dans le secteur privé, puis dans le secteur public et vice –versa. et ce, appuyée de toutes les pièces justificatives possibles.

Calcul des droits à pension dans le cadre de ce régime :
Le calcul des droits à une pension de retraite dans le cadre de la coordination des droits intervient sur la base des principes suivants :

A. Liquidation séparée :
Dans le cas où l'ancienneté d’affiliation comptabilisée auprès de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) et auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) autorise la liquidation de la pension sur la base des règles précisées par la législation appliquée par chacune d’elles, chaque pension est alors calculée à part. La dernière Caisse se charge de payer le montant des deux pensions en une seule.

B. La liquidation dédoublée :
Dans le cas où l’ancienneté d’affiliation auprès de l’une des deux Caisses satisfait aux conditions exigées pour l’ouverture du droit à une pension de retraite, alors que l’ancienneté auprès de la deuxième Caisse (abstraction faite de son rang) ne permet pas le bénéfice d’une pension, la Caisse de sécurité sociale auprès de laquelle l’affilié dispose de l’ancienneté minimum exigible pour le bénéfice d’une pension se charge de la liquidation de la pension d’une manière séparée, alors que la seconde Caisse procède au calcul de la pension au titre de la période d’affiliation comptabilisée auprès d’elle sur la base du principe de la coordination, c’est –à- dire en calculant une pension théorique incluant toutes les périodes déclarées à la sécurité sociale dans les deux secteur, public et privé, et résultant de l’application des règles de liquidation de la pension propres au régime dans le cadre duquel l’affilié ne dispose pas de l’ancienneté minimum requise. Un pourcentage de la pension correspondant à la période effectivement comptabilisée par la seconde Caisse est alors octroyé à l’affilié.

C. Liquidation de la pension au titre des deux périodes sur la base des principes de coordination :
Pour ce qui concerne les assurés sociaux disposant de périodes comptabilisées successivement dans le secteur privé puis public, ou inversement, sans qu’aucune des périodes déclarées auprès des deux Caisses de sécurité sociale ne permette l’ouverture du droit à pension d’une manière séparée, les principes de coordination des droits sont appliqués sur chaque période à part. Et cela en calculant, pour chaque régime, une pension théorique par référence à la totalité des deux périodes.

Le montant de chaque pension est déterminé au prorata de la période effectivement cotisée auprès de chacune des deux Caisses.

La somme des deux montants constitue la pension que la dernière Caisse est tenue de servir à l’affilié bénéficiaire. Et ce à la condition expresse que l’affilié ait atteint l’âge légal de mise à la retraite fixé pour chacun des deux régimes sous l’empire desquels la pension est liquidée.

Quand il appert que le montant de la pension résultant de la mise en œuvre de ces règles est inférieur à celui fixé par les régimes d’assurance –vieillesse, d’invalidité et de survivants, il incombe à la dernière Caisse d’en réviser le montant pour atteindre le seuil minimum.

D. L’assuré social qui ne dispose pas, au titre des deux régimes de retraite, de périodes de cotisation suffisantes pour l’ouverture du droit à une allocation de vieillesse pour demander le regroupement des périodes d’activité accomplies dans les deux secteurs public et privé afin de pouvoir postuler à une allocation de vieillesse.


Les prestations complémentaires à la pension (indemnités familiales et indemnité pour revenu unique)
Les prestations complémentaires à la pension sont à la charge du dernier régime auquel a adhéré l’agent. Au cas où un régime autre que le dernier lui permet de bénéficier d’autres avantages, il en profitera et leur charge sera supportée par le régime qui les a prévus.