Régimes de pensions

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- Loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

- Loi n°88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des  survivants dans le secteur public.

- Loi n°90-6 du 12 février 1990 modifiant  la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des  survivants dans le secteur public.

- Loi n°96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de  la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

- Loi n° 97-59 du 28 juillet 1997 amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

- Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997 amendant la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

- Loi n°2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissments publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévotance sociale.

- Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.