Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne

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Désireux de maintenir aux ressortissants tunisiens en Allemagne une meilleure garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne ont conclu une convention  tendant à coordonner l’application des législations en vigueur dans les deux Etats.
Cette convention qui a été signée le 16 avril 1984 est entrée en vigueur le 01 août 1986.

Catégories de personnes couvertes
• les travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole
• les agents du secteur public
• les pensionnés et les rentiers.
• les ayants droit.

Prestations de soins de santé lors d’un séjour temporaire en Tunisie (maladie ordinaire, professionnelle ou résultant d'un accident du travail)

Travailleur, pensionné ou rentier tunisien en Allemagne :
Vous pouvez ainsi que les membres de votre famille bénéficier des prestations de soins d’immédiate nécessité, ces soins sont dispensés :
- Dans les établissements sanitaires publics
- Auprès des prestataires de soins du secteur privé conventionnés avec la CNAM.
Les frais de soins vous seront remboursés par le centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour, sur la base des tarifs officiels en vigueur et sur présentation des pièces justificatives des frais de soins  engagés (ordonnances, factures..) et de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature délivrée par votre caisse allemande d’assurance maladie:
-  TN/A 11 :Attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour temporaire
- TN/A 12 : Attestation de maintien du bénéfice des prestations en nature pendant un transfert de résidence

 
Important : demander le formulaire de liaison auprès de votre caisse d’assurance maladie allemande avant votre départ pour la Tunisie.
 

Si votre état de santé nécessite la prolongation de votre séjour, adressez vous au centre régional ou local  de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour muni d’un certificat médical délivré par votre médecin traitant précisant la durée probable de la maladie et ce, dans les cinq jours qui suivent le début de l’incapacité. Le contrôle médical de la CNAM se chargera de l’appréciation de la période d’arrêt de travail et adressera un rapport médical à votre caisse d’affiliation.
Important : En cas de prolongation de séjour pour cause de maladie n’oubliez pas d’informer votre employeur
Durant la prolongation de votre séjour pour maladie, vous pouvez avoir droit aux indemnités journalières de maladie qui vous seront versées directement par votre caisse d’assurance maladie
La durée d’octroi des soins de santé ne peut en aucun cas excéder la période indiquée sur l’attestation de droit aux prestations en nature

Prestations de soins de santé en cas de résidence en Tunisie
Travailleur , pensionné ou rentier  vous résidez en Allemagne :
Vos ayants droit demeurés en Tunisie bénéficient des prestations de soins de santé conformément à la législation tunisienne et selon le choix de l’une des filières de soins suivantes :
- La filière publique
- La filière privée
- Le système de remboursement
L’octroi des prestations est subordonné à la présentation de l’attestation de droit aux soins délivrée par votre caisse d’assurance maladie:
- TN/A 9 : Attestation de droit aux prestations en nature pour les membres de la famille résidant en Tunisie
- TN/A 21 : Attestation pour l’inscription du titulaire de pension ou  de rente               
Cette attestation est destinée au pensionné résidant en Tunisie ainsi qu’à ses ayants droit à charge
Vous êtes en possession de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature, vous devez vous présenter au centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de résidence muni des pièces suivantes :
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré et du conjoint
- Des extraits de naissance des ayants droit à charge

Ces pièces sont nécessaires pour votre immatriculation à la sécurité sociale et l’octroi d’une carte de soins.

 
Important : En cas de séjour d’un membre de votre famille en Allemagne, il peut bénéficier, en cas de besoin, des soins d’immédiate nécessité à la charge de la caisse allemande.

Tout changement dans la situation de votre famille ou dans sa composition susceptible de modifier votre droit aux soins de santé (ex : Transfert de résidence des enfants, nouvelle naissance, décès …) devra être signalé sans délai au centre régional ou local de la CNAM.

 

Allocations familiales
Elles sont accordées au titre de quatre enfants à charge demeurés en Tunisie jusqu’à l’âge de 16 ans revolus sans condition et leur taux est conforme à celui en vigueur en Allemagne compte tenu des revalorisations eventuelles.
Pour bénéficier des allocations familiales au titre du régime allemand vous devez présenter votre demande sur le formulaire (KG 65 tun-a) auprès de l’institution compétente de votre lieu de travail ainsi qu’une attestation d’état civil délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la Caisse Nationale de Retraite et de la Prévoyance Sociale.
Pour préserver vos droits vous devez signaler tout changement affectant la résidence des enfants, la ou les nouvelles naissances ou le decès et la garde de vos enfants aux bureaux régionaux et locaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

Pensions de Vieillesse, Invalidité et Survie

Si vous avez une activité professionnelle en Tunisie et en Allemagne ou en Allemagne seulement et vous résidez à la date de la demande de pension en Tunisie vous devez déposer votre demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à la Caisse Nationale de Retraite et de la Prévoyance Sociale selon votre secteur d’activité privé ou public.


Pour accélerer le traitement de votre demande vous devez la faire accompagner de tous les documents justificatifs de votre affiliation et de vos cotisations.



Pension d'invalidité
En cas de demande de pension d’invalidité la Caisse Nationale d’Assurance Maladie vous soumet à un contrôle médical pour évaluer le degré de votre incapacité.
Pension de survivants
Le conjoint et les orphelins d’un titulaire de pension décédé ou d’un travailleur décédé avant l’âge de la retraite et susceptible de bénéficier d’une pension ont droit à la pension de survie.
Pension de vieillesse
A l’âge de la retraite votre pension de vieillesse sera calculée par les institutions compétentes des deux Etats ou par l’institution compétente allemande si vous avez exercé uniquement en Allemagne. Mais dans tous les cas la demande doit être déposée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou Caisse Nationale de Retraite et de la Prévoyance Sociale si vous résidez en Tunisie. .
Indeminité de décès
L’indemnité de décès est servie aux survivants d’un travailleur tunisien assuré auprès d’une caisse allemande ou à l’assuré lui-même  en cas de décès d’un membre de sa famille résidant ou séjournant en Tunisie.
La demande doit être déposée auprès de l’insitution compétente tunisienne sur formulaire TN/A 24.
L’institution allemande servira directement cette prestation aux bénéficiaires.