Saisie de la Pension

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Il est interdit de saisir la pension de retraite ou de survivant sauf dans les cas suivants:

dettes envers l’Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics,
créances privilégiées prévues par l’article 199 du code des droits réels.
dettes relatives aux cas prévus par les articles 38,43,45,46, et 48 du code du statut personnel.



Cette saisie ne peut dépasser :

le cinquième (1/5) de la pension en ce qui concerne les dettes prévues par les alinéas 1 et 2;
le tiers (1/3) en ce qui concerne les dettes prévues par l’alinéa 3.