Interdiction d'employer les retraités

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Il est interdit aux services relevant de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics d’employer les bénéficiaires de pension de retraite quelle que soit la fonction qu’ils ont occupée lorsqu’ils étaient en activité. Il est également interdit, dans le secteur privé, de cumuler une pension de retraite - quelle que soit son origine - et des revenus fixes sous forme de salaire ou de traitement.

Cette interdiction ne s’applique pas, dans le secteur public, aux personnes bénéficiaires d’exceptions individuelles accordées annuellement par décret présidentiel ainsi qu’aux personnes appelées à accomplir des travaux occasionnels conformément aux prescriptions du décret 87-338 relatif aux travaux occasionnels que les retraités peuvent accomplir dans le secteur public tels la production littéraire et scientifique, la recherche scientifique, la participation au développement de la culture et du sport, les services de consultation et l’apport dans le domaine de la formation professionnelle.

Cette interdiction ne s’applique pas aux retraités propriétaires ou promoteurs de projets sous quelque forme que ce soit, à condition qu’ils en assument eux-mêmes la gestion, qu’ils soient propriétaires de toutes les parts ou en tant qu’associés.