Bonifications

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Définition
La bonification consiste à ajouter une période d’ancienneté aux années d’activité effectives prises en considération dans le calcul de la pension de retraite. Elle est accordée aux agents de certaines catégories professionnelles dans certains cas définis par la loi, aux agents mis à la retraite avant l’âge légal.

A quoi sert la bonification ?
La bonification a pour but :

d'améliorer le pourcentage de la pension accordée aux agents dont l’âge de la retraite est fixé à moins de 60 ans,
de récompenser les agents que leurs fonctions obligent à de continuels déplacements ou qui sont classés parmi les professions astreignantes, pénibles ou insalubres pour leur fidélité au travail et leurs efforts continus,
de réparer les dommages subis par les agents atteints d’invalidité physique,
de réparer les préjudices subis par l’agent du fait de la cessation prématurée de service comme c’est le cas, lors de la mise à la retraite d’office.

Les bénéficiaires
Les agents du cadre actif bénéficient d'une période de bonification égale à la période qui leur reste à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans, à condition que cette bonification ne dépasse pas :
Cinq (5) années, s'ils ont accompli 35 ans de services au moins,
Quatre (4) années, s'ils ont accompli 25 ans de services au moins,
Trois (3) années, s'ils ont accompli 20 ans de services au moins,
Deux (2) années, s'ils ont accompli 15 ans de services au moins.

Les agents exerçant des tâches astreignantes bénéficient d'une bonification égale à la période qui leur reste à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans.

Les ouvriers accomplissant des tâches pénibles et insalubres bénéficient d'une période de bonification égale à la période qui leur reste à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans, à condition que cette bonification ne dépasse pas :
Cinq (5) années, s'ils ont accompli 35 ans de services au moins.
Quatre (4) années, s'ils ont accompli 25 ans de services au moins.
Trois (3) années, s'ils ont accompli 20 ans de services au moins.
Deux (2) années, s'ils ont accompli 15 ans de service au moins.

Une bonification d'une période égale à celle qui reste aux agents pour atteindre l'âge de 60 ans est accordée au profit :

des militaires, des agents des forces de sécurité intérieure et des personnels des services actifs des douanes, victimes de blessures contractées en service et les rendant définitivement incapables d'exercer leurs activités
des agents atteints d'une invalidité d'au moins 80% contractée en service et résultant de blessures reçues au cours ou à l'occasion d'opérations de défense ou de sécurité de la patrie ou de secours en cas de calamités naturelles,
des agents mis à la retraite pour suppression d'emplois,
des agents mis à la retraite d'office à condition que le rendement de la bonification ne dépasse pas 20% de la rémunération sur la base de laquelle est liquidée la pension de retraite.

Les militaires bénéficient d'une bonification égale à la période qui leur reste pour atteindre l'âge de 60 ans.

L’employeur supporte toutes les contributions découlant des bonifications.